J.O. Numéro 161 du 13 Juillet 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêtés du 28 juin 2000 relatifs à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

NOR : MESA0022088A



La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
Arrête :



Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :

I. - Association Emilia-Lebreton - maison de retraite
de la Guilmarais (35506 Vitré Cedex)
Accord collectif d'entreprise du 22 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

II. - Maison de retraite La Providence
(35370 Gennes-sur-Seiche)
Accord d'établissement du 28 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

III. - Association Orphelinat de Déols
(36130 Déols)
Accord d'entreprise du 21 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

IV. - Association de la maison d'enfants de Clion
(36700 Clion-sur-Indre)
Accord d'entreprise du 20 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

V. - Association Agamrol - maison de retraite « A Noste »
(40110 Onesse-et-Laharie)
Accord collectif d'entreprise du 22 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

VI. - Fédération nationale des combattants prisonniers de guerre
combattants d'Algérie-Tunisie-Maroc (75015 Paris)
Institut médico-éducatif Joseph-Perrin (41600 Vouzon) :
Accord d'établissement du 14 décembre 1999 et avenant du 3 avril 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
Service d'éducation spécialisée et de soins à domicile (41200 Romorantin) :
Accord d'établissement du 14 décembre 1999 et avenant du 3 avril 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

VII. - Association responsable du foyer de Gorges, maison de retraite et du foyer logement « Le Bon Vieux Temps » (44190 Gorges)
Accord d'entreprise du 23 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

VIII. - Association intercommunale d'entraide aux personnes âgées, maison de retraite Résidence du soleil, service de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées (44760 La Bernerie-en-Retz)
Accord d'entreprise du 17 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

IX. - Association Le Logis de la petite forêt
(44130 Blain)
Accord d'entreprise du 30 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

X. - Association de la maison d'accueil du Beuvron
(50240 Saint-Senier-de-Beuvron)
Accord collectif du 24 novembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

XI. - Association pour la réhabilitation professionnelle par le travail protégé, centre d'aide par le travail « Maurice-Pilod » (75011 Paris)
Accord collectif d'établissement non daté relatif à la réduction du temps de travail.

XII. - Association pour adultes et jeunes handicapés, centre d'aide par le travail « Les Cerisiers », centre d'aide par le travail « André-Busquet », institut médico-professionnel « Binet-Simon » (75009 Paris)
Accord d'entreprise du 7 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

XIII. - Association de Villebouvet
foyer du Villebouvet (77300 Fontainebleau)
Décision unilatérale du 27 décembre 1999 et avenant du 16 mars 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

XIV. - Association d'enfants, adolescents, adultes inadaptés, centre d'aide par le travail « Les Ateliers de l'Ambresis » (77260 La Ferté-sous-Jouarre)
Accord d'établissement du 28 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

XV. - Association Notre-Dame-de-l'Assomption, maison
de retraite « Le Fort Manoir » (78320 Le Mesnil-Saint-Denis)
Décision unilatérale du 20 décembre 1999 relative à la réduction du temps de travail.

XVI. - Association pour adultes et jeunes handicapés du Val-de-Marne, maison d'accueil spécialisée de Bonneuil-sur-Marne (94000 Créteil)
Accord d'entreprise du 3 novembre 1999 et avenant no 1 du 16 mars 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

XVII. - Association pour adultes et jeunes handicapés du Val-de-Marne, centre d'aide par le travail de Choisy-le-Roi (94000 Créteil)
Accord du 3 novembre 1999 et avenant no 1 du 16 mars 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

XVIII. - Association pour adultes et jeunes handicapés
du Val-de-Marne, centre d'habitat (94000 Créteil)
Accord d'entreprise du 3 novembre 1999 et avenant no 1 du 16 mars 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

Art. 2. - Le directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 juin 2000.


Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action sociale :
Le sous-directeur du travail
et des institutions sociales,
B. Garro